عبدالوهاب خضر يكتب من جينيف قبيل مؤتمر العمل الدولي:"العمل الدولية "تتدخل فى شؤون الجيش المصري ..ونقابات مستقلة ودار الخدمات النقابية تشتكي"مصر" وتقول أن الانتخابات الرئاسية كانت غير متكافئة بين "السيسى "و"صباحى "..وننشر نص تقرير "الملاحظات"

وكالة أنباء العمال العرب/جنيف من عبدالوهاب خضر:فى واقعة مثيرة وخطيرة وتستحق الرصد والرد تدخلت منظمة العمل الدولية ومقرها جنيف فى الشئون السياسية والعسكرية لجمهورية مصر العربية ،رغم تخصصها فى قطاع العمل والعمال فى العالم ،فقبيل يوم الأثنين الموافق 1 من يونيو 2015 ، حيث تبدأ أعمال الدورة 104 لمؤتمر العمل الدولى بقصر الأمم، ومبنى منظمة العمل الدولية فى جنيف بسويسرا ،بمشاركة ما يقرب من 5000 مندوب من 185 دولة عضوا فى منظمة العمل الدولية ، وتمثل كل دولة عضو فى

  المنظمة بوفد ثلاثى يمثل "الحكومة وأصحاب الأعمال والعمال"،حصلت وكالة أنباء العمال العرب على وثيقة من ملاحظات لجنة المعايير الدولية باللغة الفرنسية بشأن مصر ،حيث تنشر "الوكالة" نصها مرفقا بهذا الخبر ..تنتقد المنظمة وبشكل لا يجوز او يليق سياسات العمل الاجباري فى مصر ،وترى ان ادء الخدمة العسكرية والوطنية يجرى فى مصر بشكل إجباري ،وتطالب بتغيير هذه السياسات واحترام الاتفاقات الدولية بهذا الملف ..وقد تلاحظ ان معظم الاوراق الخاصة بمصر فى مجال العمل والعمال كالمجلس الاعلي للحوار او عمالة الاطفال او الحريات النقابية تكون لها مقدمة سياسية ،ترصد الوضع السياسي المصري ،وهى قضايا ليس لها علاقة بتخصص المنظمة الدولية صاحبة التقرير ..والمثير اكثر ان هذه المعلومات والمطالب مستمدة من شكاوى من نقابات مستقلة مصرية وايضا من دار الخدمات النقابية لصاحبها كمال عباس والذى من المقرر ان يحضر هذا المؤتمر الدولي الكبير بدعوى من منظمات خارجية ...وسوف نرصد هنا فقرات مبسطة من هذه الشكاوى التى يعتبرها بعض المراقبيين العرب هنا نوعا من انواع الخيانة والاستقواء بالخارج ...منها:"عام 2014 شهد موتاً للسياسة، وأيضاَ عودة لتغليب الحل الأمني فى التعامل مع كافة الأزمات وذلك تحت لافتة مواجهة الإرهاب"..وجاء فى شكاوى النقابات المستقلة :"فى الفترة التى سبقت الاستفتاء على الدستور لم يسمح للأصوات المعارضة بالتعبير عن آرائها بالشكل الكاف، فقد كثفت وسائل الإعلام الإشادة بمواد الدستور ودفع المواطنين للذهاب لصناديق الاستفتاء، ثم جاءت الانتخابات الرئاسية لتشهد انتخابات غير تنافسية وغير متكافئة بين المشير عبد الفتاح السيسى والسيد حمدين صباحى"..ثم تطرقت الشكاوي الى قانون التظاهر والانتخابات البرلمانية المرتقبة ورصد شامل لفترة حكم السابق عدلي منصور "....ووكالة أنباء العمال العرب تنشر نص الملاحظات الدولية على مصر باللغة الفرنسية كما بعثته لنا مصادرنا ... 

Egypte

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1955)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention.

 

Utilisation de conscrits à des fins non militaires.

 

Depuis un certain nombre d’années, la commission se réfère à l’article 1 de la loi no 76 de 1973, dans sa teneur modifiée par la loi no 98 de 1975 concernant le service (civique) général, en vertu duquel les jeunes gens et les jeunes filles ayant terminé leurs études et qui viennent en excédent des besoins des forces armées peuvent être orientés vers des travaux de développement dans les collectivités rurales et urbaines, vers des coopératives agricoles et des coopératives de consommateurs ou encore vers des unités de production dans des usines. La commission a considéré que de telles dispositions sont incompatibles avec la présente convention et avec la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, laquelle prévoit l’abolition de toute forme de travail obligatoire en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique. Le gouvernement a précédemment indiqué à cet égard qu’une proposition avait été soumise au Comité de révision de la législation du ministère de la Solidarité sociale en vue de modifier la loi sur le service (civique) général de manière à établir le caractère volontaire d’un tel service. La commission note que le gouvernement déclare que la promulgation de la proposition mentionnée ci-dessus a été retardée en raison de l’absence d’une autorité législative dans le pays. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de modifier la loi no 76 de 1973 de manière à garantir que la participation de jeunes gens et jeunes filles au service (civique) général revêt un caractère volontaire, conformément aux conventions nos 29 et 105. Dans l’attente de cette révision, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de cette législation dans la pratique, y compris sur le nombre des personnes qui ont demandé à être exemptées d’un tel service, le nombre de celles dont la demande a été rejetée et sur toute sanction qui aurait été imposée. La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

 

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1958)

 

Article 1 a) de la convention.

 

Peines comportant une obligation de travailler imposées en tant que sanction de l’expression de certaines opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Depuis un certain nombre d’années, la commission se réfère à certaines dispositions en vertu desquelles des peines d’emprisonnement (aux termes desquelles, en vertu des articles 16 et 20 du Code pénal, un travail obligatoire peut être imposé) peuvent être imposées dans des situations relevant de l’article 1 a) de la convention et sont par conséquent incompatibles avec la convention: – l’article 178 (3) du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi no 536 du 12 novembre 1953, et la loi no 93 du 28 mai 1995, visant la production ou la possession, en vue de leur distribution, leur vente, etc., de toutes représentations graphiques pouvant porter atteinte à la réputation du pays par le fait qu’elles sont contraires à la vérité, qu’elles décrivent les choses de manière inexacte ou qu’elles mettent en avant des aspects inappropriés; – l’article 80(d) du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi no 112 du 19 mai 1957, en ce qui concerne la diffusion délibérée à l’étranger par un citoyen égyptien de rumeurs ou informations tendancieuses relatives à la situation du pays dans le but d’altérer la réputation ou l’estime de l’Etat, de même que l’exercice de toute activité de nature à porter atteinte à l’intérêt national; – l’article 98(a)bis et (d) du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi no 34 du 24 mai 1970, qui incrimine l’apologie, par quelque moyen que ce soit, de l’opposition aux principes fondamentaux du régime socialiste de l’Etat, l’incitation à l’aversion ou au mépris de ces principes, l’incitation à l’opposition à l’union des forces de travail populaires, la création d’une association ou d’un groupe poursuivant l’un des objectifs susvisés ou l’appartenance à un tel groupe, ou encore l’obtention d’une aide matérielle destinée à la poursuite de tels objectifs; – les articles 98(b) et (b)bis et 174 du Code pénal relatifs à la propagation de certaines doctrines; – l’article 102bis du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi no 34 du 24 mai 1970, concernant la diffusion ou la possession en vue de leur diffusion de fausses nouvelles, de rumeurs tendancieuses ou de propagande révolutionnaire pouvant porter atteinte à la sécurité publique, répandre le trouble dans la population ou léser des intérêts publics; TRAVAIL FORCÉ 178 – l’article 188 du Code pénal concernant la diffusion de fausses nouvelles, etc., pouvant léser des intérêts publics; – la loi sur les assemblées publiques no 14 de 1923 et la loi sur les assemblées no 10 de 1914, instaurant des pouvoirs généraux d’interdiction des assemblées et de dissolution de celles-ci, y compris dans des lieux privés. La commission note que le gouvernement indique à nouveau que, s’agissant de l’article 98(a)bis et (d) du Code pénal, les peines d’emprisonnement ne sont applicables que dans le cas de la création d’associations ou organisations en opposition avec les principes fondamentaux du système socialiste de l’Etat ou de participation à de telles associations, et nullement dans le cas de l’expression pacifique d’opinions politiques contraires à l’ordre politique établi. S’agissant des articles 98(b) et (b)bis et 174 du Code pénal, le gouvernement réitère que les peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ne sont applicables que dans les cas de propagation de certaines doctrines visant à bouleverser les principes fondamentaux de la Constitution ou renverser l’ordre social par l’usage de la force ou d’autres moyens illégaux. Enfin, s’agissant de la loi de 1923 sur les assemblées publiques, le gouvernement déclare que ses dispositions ont pour but la sauvegarde de la sécurité publique et la prévention des infractions qui peuvent résulter d’assemblées publiques. Ainsi, seuls les actes excédant l’expression pacifique d’opinions sont répréhensibles en vertu de cette loi. Le gouvernement réitère également que la peine de travaux forcés a été abolie, la loi no 126 de 2008 l’ayant supprimée du Code pénal. A cet égard, la commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que le champ d’application de la convention ne se limite pas aux peines de «travaux forcés» ou aux autres condamnations à des peines de travail particulièrement rigoureuses, par opposition à un travail pénitentiaire ordinaire. La convention interdit de recourir «à toute forme» de «travail forcé ou obligatoire» en tant que sanction, punition, mesure de coercition d’éducation ou de discipline, dans les circonstances couvertes par l’article 1 a), c) et d). La commission souligne également que des sanctions comportant une obligation de travail, y compris de travail pénitentiaire, sont incompatibles avec l’article 1 a) de la convention dès lors qu’elles punissent le fait d’avoir exprimé pacifiquement des opinions ou une idéologie contraires à l’ordre politique, social ou économique établi. Par conséquent, il existe une série d’actes qui, en vertu de cette disposition, ne devraient pas être passibles de peines comportant une obligation de travail, actes qui découlent du droit d’exprimer librement des opinions politiques ou une idéologie, et d’autres droits généralement reconnus, comme le droit d’association et d’assemblée, à travers lesquels les citoyens cherchent à faire connaître et accepter leurs opinions et qui peuvent être affectés par des mesures de coercition politique. Dans ce contexte, la commission prend note de l’indication succincte du gouvernement selon laquelle, dans la pratique, l’application des dispositions susmentionnées ne viole pas la convention. Le gouvernement déclare également qu’il veille à l’application des dispositions de la législation qui garantissent la liberté d’expression. La commission observe toutefois que les dispositions susvisées ne visent pas seulement des actes de violence ou d’incitation à la violence mais aussi des actes, comme l’apologie, sous quelque forme que ce soit, d’une opposition aux principes fondamentaux du système socialiste de l’Etat, tendant ainsi à permettre de porter atteinte à des principes comme ceux de la liberté d’expression et de la liberté d’assemblée. Compte tenu des considérations qui précèdent, la commission note avec regret que, malgré les commentaires qu’elle a adressés au gouvernement à cet égard, une nouvelle loi sur les manifestations a été promulguée en novembre 2013, qui confère aux autorités locales en charge de la sécurité des pouvoirs étendus pour interdire des rassemblements publics, et qui prévoit des sanctions excessives, notamment des peines de prison, à l’égard de ceux qui enfreindraient une telle interdiction. La commission note également que, suite à l’adoption de cette loi de 2013, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a exprimé sa profonde préoccupation devant les restrictions de plus en plus graves et les attaques physiques dont les médias et les activistes de la société civile sont devenus la cible en Egypte, notamment le harcèlement, l’arrestation et la poursuite en justice de journalistes nationaux ou internationaux. La Haute-Commissaire souligne notamment «la gravité des accusations portées contre des journalistes, notamment celles d’atteinte à l’unité nationale et à la paix sociale, de diffusion de fausses nouvelles, ou encore d’appartenance à une “organisation terroriste”, accusations si larges et si vagues qu’elles renforcent la conviction de chacun que leur cible réelle, c’est la liberté d’expression». Toujours selon la Haute-Commissaire, depuis sa promulgation en novembre 2013, la nouvelle loi sur les manifestations «a servi à arrêter et condamner par dizaines des manifestants, y compris des militants politiques» (HCDH, bulletin de presse, 23 juin 2014). La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune peine d’emprisonnement comportant une obligation de travailler ne puisse être imposée à l’égard de personnes qui, sans recourir à la violence, ont exprimé des opinions politiques ou une idéologie contraires à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises pour que les dispositions susvisées du Code pénal, de la loi no 14 sur les réunions publiques de 1923, de la loi no 10 sur les réunions de 1914 et de la loi de 2013 sur les manifestations soient mises en conformité avec la convention et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Article 1 b). Utilisation de conscrits à des fins de développement économique. La commission invite le gouvernement à se reporter, à cet égard, à l’observation qu’elle formule sur l’application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930. Travail forcé TRAVAIL FORCÉ 179 Article 1 d). Sanctions pénales comportant une obligation de travailler punissant la participation à des grèves. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère aux articles 124, 124A et C et 374 du Code pénal, en vertu desquels tout salarié du secteur public participant à une grève est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant s’élever à un an (durée qui peut être doublée dans certaines circonstances), peines qui comportent une obligation de travail en vertu de l’article 20 du Code pénal. La commission note que le gouvernement a indiqué en 2010 que les articles 124, 124A et C et 374 du Code pénal sont applicables dans les cas où l’interruption du service met en péril la santé ou la sécurité de la population, comme par exemple si des médecins des hôpitaux publics s’abstenaient de s’occuper des patients. Le gouvernement a ajouté que la Cour de cassation a rendu des arrêts à cet égard, y compris une décision condamnant un membre du personnel infirmier pour avoir incité ses collègues d’un hôpital public à suspendre le travail et pour les dommages causés par l’assemblée de travailleurs. La commission rappelle à cet égard que l’article 1 d) de la convention interdit le recours sous quelque forme que ce soit au travail forcé ou obligatoire, y compris au travail pénitentiaire obligatoire, en tant que sanction pour avoir participé pacifiquement à des grèves. Se référant au paragraphe 315 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que, en tout état de cause, les sanctions imposées devraient être proportionnées à la gravité de l’infraction commise, et les autorités devraient exclure le recours à des mesures d’emprisonnement contre ceux qui organisent une grève ou y participent. Par conséquent, la commission veut croire que les mesures nécessaires seront enfin prises pour que les dispositions susvisées du Code pénal soient modifiées ou abrogées, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Dans l’attente de l’adoption de telles mesures, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de toute décision de justice rendue en application de ces articles, notamment les arrêts rendus par la Cour de cassation auxquels il a fait référence. La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement. [Le gouvernement est prié de répondre en détail aux

 

présents commentaires en 2015.

 

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1999

 

) Article 1 de la convention.

 

Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment exprimé ses préoccupations quant au nombre et à la situation des enfants qui travaillent en Egypte avant d’avoir atteint l’âge minimum et demandé instamment que le gouvernement intensifie les efforts déployés pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, un projet visant à faire reculer l’emploi d’enfants à des travaux dangereux grâce à des politiques de soutien portant notamment sur les moyens d’existence et l’éducation est actuellement déployé en collaboration avec le Programme alimentaire mondial dans le secteur agricole des gouvernorats d’Assiout, Sohag, Menya, Fayoum et Sharkeya. Ce projet a pour ambition de s’attaquer aux causes profondes du phénomène en protégeant 16 000 enfants en les empêchant d’entrer sur le marché du travail, plus précisément en évitant que 8 000 enfants ne soient mis au travail et soient au contraire scolarisés formellement, en retirant 5 000 enfants d’une situation de travail et en les réinsérant dans l’éducation non formelle et en formant 3 000 garçons comme apprentis. La commission note toutefois que, d’après les conclusions de l’Enquête nationale sur le travail des enfants menée en Egypte par l’OIT et par l’Agence centrale de mobilisation publique et de statistiques en 2010, sur un total de 17,1 millions d’enfants, 1,59 million d’enfants âgés de 5 à 17 ans, dont 21 pour cent de filles et 79 pour cent de garçons, ont un travail. Près de la moitié sont occupés à un travail non rémunéré et dangereux, principalement en qualité de travailleurs domestiques non rémunérés; près de 9 pour cent des enfants de 5 à 9 ans qui travaillent sont occupés à un travail rémunéré reconnu comme dangereux, et cette proportion augmente régulièrement avec l’âge, atteignant 48 pour cent pour les garçons de 15 à 17 ans et 28 pour cent pour les filles de 15 à 17 ans. La majorité (63,8 pour cent) de ces enfants travaillent dans l’agriculture, puis dans le secteur industriel (17,7 pour cent), et enfin dans les services (18,5 pour cent). L’enquête montre en outre que les enfants qui travaillent sont exposés à des conditions de travail dangereuses – telles que l’exposition à la poussière, à la fumée, à des températures extrêmes, ou le travail en présence de produits ou substances chimiques – ou encore sont soumis à des tâches harassantes. Ils sont ainsi fortement exposés à des facteurs influant négativement sur leur santé et des risques de lésions corporelles, qui touchent ainsi 45 pour cent de ceux qui ont un travail rémunéré reconnu comme dangereux et 37 pour cent de ceux qui ont un travail non rémunéré reconnu comme dangereux. La commission exprime sa profonde préoccupation devant la situation et le nombre particulièrement élevé d’enfants qui travaillent en Egypte, voire qui exercent un travail dans des conditions dangereuses. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, en particulier dans le secteur agricole. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises et sur leurs résultats, en termes de nombre d’enfants ayant été effectivement retirés d’une situation de travail pour bénéficier de services appropriés. Elle le prie également de donner des informations sur les résultats de l’action déployée dans les gouvernorats par le Comité directeur de l’éradication du travail des enfants, et sur le projet mis en œuvre en collaboration avec le Programme alimentaire mondial pour éradiquer le travail dangereux d’enfants. Point III du formulaire de rapport. Inspection du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique qu’un système d’observation et de suivi du travail des enfants dans l’agriculture a été instauré. Elle note également que, selon le rapport du gouvernement, le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations a établi, en collaboration avec les administrations exerçant ces mêmes compétences au niveau des gouvernorats, un plan annuel de visite sur le terrain axé sur l’inspection du travail des enfants, en application du Code du travail de 2003, de la loi sur les enfants de 2008 et de l’ordonnance ministérielle no 118 de 2003 interdisant l’accès des ELIMINATION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET PROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS 248 enfants de moins de 18 ans à tout travail dangereux. Ce plan annuel inclut des cycles de formation pour les inspecteurs du travail de tous ces secteurs ainsi que des campagnes de sensibilisation s’adressant aux parents, aux travailleurs et aux employeurs. La commission note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur le nombre des infractions relevées dans ce domaine et les sanctions appliquées. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions ayant trait à l’emploi d’enfants et d’adolescents détectées par l’inspection du travail, de même que sur le nombre de personnes poursuivies et le nombre de sanctions imposées.

 

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2002)

 

Articles 3 a) et 7, paragraphe 2) a) et b), de la convention. Vente et traite d’enfants et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et pour soustraire des enfants de la traite et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission a noté dans ses précédents commentaires que, d’après le rapport de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, en Egypte, ce phénomène inclut le plus souvent la traite de jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle à travers des «mariages saisonniers ou temporaires» mais aussi d’autres formes d’exploitation sexuelle et de prostitution, du travail d’enfants et de la servitude domestique. Elle a demandé que le gouvernement intensifie les efforts visant à prévenir et éradiquer ces phénomènes de traite d’enfants. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, le Conseil national pour la maternité et l’enfance (NCCM) a mis en place une unité spéciale de lutte contre la traite des enfants (unité TIC). Cette unité TIC assure à des femmes et des jeunes filles une formation professionnelle dans des professions génératrices de revenus, comme un moyen de lutter contre la pauvreté et, par-là, de venir à bout de la pratique des «mariages saisonniers ou temporaires». Il ressort aussi du rapport du gouvernement que cette unité a organisé 79 cycles de formation s’adressant aux fonctionnaires des institutions chargées de faire respecter les lois, au personnel des ONG et au personnel des services sanitaires et sociaux s’occupant des victimes de la traite et, par ailleurs, qu’elle a mené plusieurs campagnes de sensibilisation contre les risques inhérents aux transactions de mariage. D’après un rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de juillet 2011, un atelier de formation a été organisé au bénéfice de 30 officiers de la police égyptienne sur la base des modules du manuel sur la répression de la traite des êtres humains établi par l’ONUDC à l’intention des juristes, en vue de renforcer les capacités de ces officiers face à ces situations, ainsi que leurs moyens d’investigation. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’unité TIC a créé dans la ville d’El Salam, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un centre pour la réadaptation des enfants victimes de la traite, qui procure aux victimes un hébergement temporaire sûr, de l’assistance médicale et de l’assistance juridique, de même qu’une aide en vue de leur retour et de leur intégration sociale. La commission note en outre que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de l’examen de la politique commerciale de l’Egypte par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le gouvernement a déployé des efforts contre l’exploitation des jeunes filles à travers les «mariages temporaires»; à ce titre, 50 affaires ont donné lieu à des enquêtes, et 29 personnes ont été condamnées en 2010. La commission note cependant que le Projet de recherche sur les schémas régissant la traite dans la société égyptienne, mené par le Centre national d’études sociales et criminologiques (rapport sur l’étude du NCSCR), montre que les principales formes de traite des êtres humains en Egypte sont la traite des enfants à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle et la traite des enfants vivant dans la rue à des fins d’exploitation sexuelle et de mendicité. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se déclare préoccupée par le fait que la traite d’enfants à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle reste un problème grave dans la pratique. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces en vue de lutter contre et d’éradiquer la traite d’enfants de moins de 18 ans et d’assurer la réadaptation et l’intégration sociale de tous les enfants victimes de la traite. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur leurs résultats en termes de nombre d’enfants soustraits à des situations relevant des pires formes de travail des enfants avant de bénéficier de mesures de réadaptation et d’intégration sociale. Article 3 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a précédemment demandé instamment que le gouvernement veille à ce que les enfants entraînés dans la prostitution soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 101 de la loi sur l’enfance, aux termes duquel un enfant de moins de 15 ans ayant commis une infraction encourt les sanctions suivantes: la réprimande; être placé dans un hôpital spécialisé ou une institution de prévoyance sociale; suivre un cours de formation professionnelle et de réadaptation; accomplir des tâches spécifiques; être soumis à une mise à l’épreuve judiciaire; avoir à faire un travail d’intérêt public (sans danger). La commission note que l’article 111 de la loi sur l’enfance interdit de prononcer des peines correspondant à la peine de mort, à l’emprisonnement à vie ou aux travaux forcés lorsqu’il s’agit de personnes de moins Elimination du travail des enfants et protection des enfants et des adolescents ELIMINATION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET PROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS 249 de 18 ans, et qu’il prévoit des peines d’emprisonnement réduites à trois mois ou les mesures mentionnées à l’article 101 lorsqu’il s’agit d’adolescents de 15 ans ou plus. A cet égard, la commission note que, d’après les informations présentées par la délégation égyptienne à la 57e session du Comité des droits de l’enfant le 6 juin 2011, la loi égyptienne interdit de prononcer des peines pénales à l’égard d’enfants et préconise en lieu et place des mesures éducatives et préventives. La délégation a déclaré en outre qu’en janvier 2011 aucun enfant ne se trouvait condamné à une peine d’emprisonnement. La commission note cependant que, dans ses observations finales de juillet 2011 sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/EGY/CO/1, paragr. 35), le Comité des droits de l’enfant prenait note avec préoccupation des informations de la délégation égyptienne d’après lesquelles les adolescents de plus de 15 ans qui se livrent à la prostitution de leur propre chef sont responsables de leurs actes au regard de la législation interne, qui érige la prostitution en crime. La commission se doit de souligner à cet égard que les enfants de moins de 18 ans qui sont utilisés, recrutés ou proposés à des fins de prostitution doivent être traités comme des victimes et non comme des délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 510). La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que tout enfant de moins de 18 ans qui a été entraîné dans la prostitution soit traité comme une victime et non comme un délinquant. Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission a pris note des informations présentées par l’UNICEF estimant à près d’un million le nombre des enfants vivant dans la rue en Egypte. Elle a demandé instamment que le gouvernement redouble d’efforts pour assurer que les enfants de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue soient protégés contre les pires formes de travail des enfants, notamment contre la traite, l’exploitation sexuelle commerciale et la mendicité. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures prises en vue d’instaurer en faveur des enfants des rues une protection contre les pires formes de travail des enfants. Elle note cependant que, d’après le rapport sur l’étude du NCSCR, au moins 20 pour cent des enfants des rues, appartenant pour la plupart à la classe d’âge des 6 à 11 ans, sont victimes de la traite et exploités par une tierce partie aux fins d’exploitation sexuelle ou de mendicité; près de 40 pour cent des enfants des rues n’ont jamais commencé leur scolarité, et 60 pour cent n’accèdent guère qu’à une éducation minimale dans le primaire ou les filières préparatoires. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts en vue d’instaurer en faveur des enfants de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue une protection contre les pires formes de travail des enfants, en particulier contre la traite, l’exploitation sexuelle commerciale et la mendicité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et les résultats obtenus. La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

 

Follow Us